Conditions générales
1. Domaine d'application et langage contractuel
1.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes relations d'affaires entre les Éditions musicales Henry Labatiaz Sàrl, CH-1890 St-Maurice, Suisse et ses Clients à la conclusion du contrat concernant des produits physiques (partitions, livres, accessoires ; ci-après dénommés les « Produits ») et des contenus numériques (version électroniques des Produits; ci-après dénommés les « Téléchargements »).
1.2 Ces Conditions générales s'appliquent dans la version actuelle valable au moment de la conclusion du contrat. La langue de référence de ces Conditions générales est le français. La version anglaise et allemande sont des traductions.
1.3 La boutique en ligne est disponible en français, allemand et anglais, au choix du Client.
2. Formation du contrat
La présentation des Produits dans la boutique en ligne sert d'information au Client. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », l'article désiré est ajouté au panier du Client sans engagement de sa part. Le processus de commande commence à l’étape « Commander » dans laquelle toutes les données nécessaires pour le traitement des commandes sont saisies. Avant terminer le processus de commande, le Client a la possibilité de vérifier sa commande et faire des modifications dans le panier ainsi que de changer ses coordonnées, le mode d’expédition et ses données de paiement. Le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions générales et des dispositions de protection des données, avant de confirmer sa commande. En cliquant sur le bouton « Payer », le Client passe une commande ferme pour les marchandises figurant dans son panier. Le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique. Le contrat de vente est conclu par l'envoi d'un avis d'expédition ou par l'expédition effective des marchandises.
3. Droit de révocation
Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée.
4. Livraison de la marchandise commandée
4.1 Les Éditions musicales Henry Labatiaz Sàrl livrent la marchandise commandée à l'adresse indiquée par le Client dans les plus brefs délais, en général dans les 72 heures suivants la commande (jours ouvrables (lundi au vendredi). Cependant, dans certains cas (réimpressions, problèmes techniques, etc) les articles commandés peuvent subir des délais de livraison variables. Les retards de livraison ne donnent pas à l'acheteur le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise.
4.2 Le Client est tenu d’indiquer une adresse valable et correcte. Les Éditions musicales Henry Labatiaz Sàrl ne peuvent en aucun cas être tenues comme responsable en cas de saisie d’adresse incomplète ou erronée (la saisie automatique de données dans le formulaire d’adresse peut occasionner des erreurs dont le contrôle est de la responsabilité du Client). Les frais liés à une adresse incomplète ou erronée (retour de l’envoi, délai de livraison prolongé, perte de la marchandise, etc.) sont à la charge du Client.
4.3 Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne le sont à titre indicatif et dépendent fortement des services postaux internationaux et régionaux. Les Éditions musicales Henry Labatiaz Sàrl ne peuvent être tenues comme responsable d’éventuels retards de livraison.
4.4 En cas de commande de Téléchargements, les contenus numériques commandés seront envoyé par lien de téléchargement.
5. Paiement
5.1 Le paiement ne se fait qu’en francs suisses (CHF).
5.2 Le paiement se fait à la discrétion du Client :
- par facture (à 30 jours et en Suisse uniquement)
- par carte de crédit (Visa ou Mastercard)
- par TWINT©
- ou par virement bancaire (paiement anticipé)
6. Garanties et responsabilité
6.1 Éditions musicales Henry Labatiaz Sàrl est responsable des défauts du Produit existants avant l’envoi de la marchandise (p.ex. défauts d’impression ou d’assemblage). Le Client est tenu d’annoncer ces défauts dans les 7 jours après réception de la marchandise à info@editions-henry-labatiaz.ch avec photos à l’appui. En cas de défaut confirmé de la marchandise, le Client a le droit à une livraison de remplacement aux frais des Éditions musicales Henry Labatiaz Sàrl.
6.2 Les Produits endommagés durant l’envoi doivent être immédiatement signalés par le Client au prestataire de service (poste ou courrier spécial). Les Éditions musicales Henry Labatiaz Sàrl ne peuvent être tenues comme responsable de la détérioration des Produits durant l’envoi.
7. Licences pour les Téléchargements
Le Client peut acquérir des licences pour des Téléchargements. Le nom du Client ainsi que la date de l’achat et le nombre de licences achetées apparaissent sur le Téléchargement. Le Client est autorisé à imprimer ou transmettre le Téléchargement dans la limite des licences acquises.
8. Commandes externes
8.1 Les Éditions musicales Henry Labatiaz proposent un service de commandes de partitions d’autres maisons d’éditions nationales et internationales.
8.2 Si la commande ne peut être passée dans un délai de 15 jours pour une raison externe à la responsabilité des Éditions musicales Henry Labatiaz (par exemple pour cause de faillite ou de non réponse de la maison d’édition contactée), la commande est annulée sans frais pour le Client.
8.3 Aucun délai ne peut être garanti pour ces commandes.
9. Bon cadeau
9.1 Un bon cadeau est une carte-valeur à prépaiement et, comme telle, est comparable à un chèque-cadeau. Les bons cadeaux peuvent être achetées sur la boutique en ligne ou dans la succursale de Saint-Maurice (Grand-Rue 46, 1890 St-Maurice, Suisse).
9.2 Le bon cadeau est au porteur et transmissible. Le porteur est lié par les conditions de ventes acceptées par le Client au moment de l’achat.
9.3 Chaque bon cadeau porte un numéro unique. Lors de sa première utilisation, le numéro unique est lié au compte Client de la personne passant commande. En cas de non utilisation de l’entiers des avoirs du bon cadeau, les avoirs restants sont liés au compte Client et ne sont plus transmissibles. Toute disposition dérogatoire ou complémentaire sera indiquée séparément.
9.4 Le bon cadeau doit être traité comme des espèces. Les Éditions musicales Henry Labatiaz Sàrl déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol du bon cadeau et ne le remplacent pas.
9.5 Les bons cadeaux disposent d’un délai de prescription de 5 ans à compter de la date d’achat, à savoir la date d’émission du bon. Ils ne sont pas prolongeables, ni remboursables.
10. Droit d'auteur
10.1 Les Produits et les Téléchargements sont protégés par le droit d'auteur. Les Éditions musicales Henry Labatiaz Sàrl ne transfèrent pas la propriété de ces contenus au Client. En acquérant le Produit ou la licence des Téléchargements, le Client acquiert le droit simple et non-transférable d'utiliser le Produit selon les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur.
10.2 Toute utilisation des Produits ou Téléchargements sans autorisation de l’éditeur est interdite, ceci en particulier en ce qui concerne la photocopie pour des tiers, les traductions, l’enregistrement dans des systèmes électroniques, la mise à disposition au public, la mise en ligne sur Internet ou dans d’autres réseaux informatiques, que ce soit gratuitement ou à des fins commerciales.
11. Protection des données
Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles exercée par les Éditions musicales Henry Labatiaz Sàrl et conformément au RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Le Client peut exercer ces droits par demande écrite adressée à l’adresse mail info@editions-henry-labatiaz.ch. Éditions musicales Henry Labatiaz Sàrl ne commercialise pas les données collectées sur le Client.
12. Litiges
12.1 Tout litige relatif à une vente se portera devant les juridictions suisses et ce même si la marchandise a été livrée à l’étranger ou si le paiement est intervenu à l’étranger.
12.2 En cas de litige relatif à une vente, la loi applicable sera exclusivement la loi suisse.
fait à St-Maurice le 26.7.2023
